1. Définitions
"Client" signifie l’Acheteur ainsi que chacun de ses affiliés, ayants-droits, salariés, représentants, partenaires, client ou tout acquéreur ultérieur, ayant vocation à tirer un bénéfice quelconque d’une Prestation.
"Documents Contractuels" signifie selon le cas (i) le bon de commande émis par l’Acheteur et sur lequel AFECO a confirmé son accord, (ii) la facture pro-forma (ou le devis, ou l’offre commerciale) émise par AFECO et sur laquelle le Client a marqué son accord par écrit, (iii) le contrat de vente de Produits ou de prestation de Services dûment signé par les Parties et/ou (iv) tout autre document signé par un représentant valable de AFECO attestant d’un accord entre AFECO et l’Acheteur ou Client concernant une Prestation (l’Acheteur s’engageant à confirmer ledit accord à première demande de AFECO selon les formes qui seraient le cas échéant requises par le système bancaire et/ou les autorités Camerounaises). A toutes fins utiles, il est expressément clarifié que le contenu du site internet de AFECO (à l’exclusion des présentes Conditions Générales et de la Politique Vie Privée qui y sont publiées) n’est nullement liant pour AFECO et n’a qu’une vocation illustrative.
"Prestation" signifie toute fourniture de Produit(s) et/ou prestation de Services par AFECO.
"Produit" signifie tout Chariot, équipement, accessoire, consommable, pièce détachée, documents, composants, systèmes, éléments de supports et/ou ensemble d’un nombre quelconque des éléments qui précèdent, faisant l’objet d’une commande de la part de l’Acheteur et/ou livrés par AFECO et/ou identifiés dans tout Document Contractuel comme faisant (ou devant faire) l’objet d’une livraison par AFECO.
"Service" signifie toute prestation proposée ou prestée par AFECO (tel que, par exemple, toute prestation de mise en route, de maintenance, d’entretien, de SAV, de formation technique, de location, de financement, de conseil ou de prise en charge de formalités).
2. Généralités
L’Acheteur ou le client reconnaît et accepte que les Prestations de AFECO sont exclusivement régies par les présentes, sauf dérogation écrite et expresse signée par AFECO. L’Acheteur ne pourra opposer à AFECO ses propres conditions générales d’achat (non contresignées par AFECO). Lorsqu’une modification à la Prestation a été imposée à AFECO par toute décision d’un constructeur ou autre fournisseur de AFECO, AFECO se réserve le droit de proposer à tout moment à l’Acheteur le choix entre (A) toute modification des termes de Prestation convenus, ou (B) l’annulation de la Prestation concernée (sans aucune indemnisation financière ou économique à charge de AFECO).
3. Offres – Commandes
Tout devis, offre commerciale ou facture pro-forma de AFECO demeure valable sept (7) jours à compter de sa signature par AFECO et devient caduque de plein droit à défaut de son acceptation écrite et sans réserve dans ledit délai. La Prestation est définitivement conclue dès la signature conjointe d’un Document Contractuel. AFECO s’engage uniquement à livrer une Prestation conforme à ce qui est décrit dans le Document Contractuel pertinent. En aucun cas, AFECO ne pourra être tenue responsable, ni en cas d’erreur sur la commande dans le chef de l’Acheteur, ni quant à la nature optimale ou non de l’usage qui en est prévu par le Client. Les marchandises sont vendues à prix ferme et ne sont ni reprises, ni échangées. L’Acheteur reconnaît être un professionnel et renonce donc, en passant commande auprès de AFECO, à se prévaloir d’un quelconque droit résultant d’une législation relative à la protection du consommateur.
4. Prix
Le prix applicable est le prix indiqué dans les Documents Contractuels. Sauf mention contraire explicite, ce prix ne couvre que la valeur de vente du Produit (ou de la fourniture du Service), à l’exclusion des taxes, coûts logistiques liés notamment à la livraison de Produits, coûts administratifs liés notamment à l’immatriculation et la mise en circulation éventuelles de Produits, et de logement des techniciens en détachement.
5. Livraison de Produits - Retards
Aucune livraison ne sera effectuée avant le règlement intégral du prix. La livraison se fera au lieu indiqué dans les Documents Contractuels ou sera effectuée (par défaut) EXW - locaux de AFECO (Incoterms 2010). En cas de divergence d’interprétation entre l’Acheteur et AFECO sur une disposition des Incoterms, l’ouvrage "Incoterms 2010® by the International Chamber of Commerce – ICC Rules for the Use of Domestic and International Trade Terms" fera foi.
AFECO se réserve le droit de choisir le mode d’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison. AFECO n’assume aucune responsabilité ni aucune obligation de conseil, quant au type de transport choisi par l’Acheteur pour prendre livraison des Produits, ce choix relevant exclusivement de la responsabilité de l’Acheteur.
Les délais de livraison de Produits sont donnés de bonne foi mais à titre indicatif. Un retard de livraison de trois (3) mois au plus ne donne pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser le Produit ni de réclamer une quelconque indemnité de retard. En cas de dépassement d’un délai de trois (3) mois, AFECO versera une indemnité libératoire équivalente à 2 % du prix de vente par mois de retard additionnel expiré, cette indemnité forfaitaire ne pouvant toutefois excéder 10 % du prix de vente.
Le Client est tenu de prendre livraison effective des Produits dans les sept (7) jours de leur mise à disposition par AFECO, faute de quoi cette dernière se réserve le droit de faire supporter par le Client tous les frais quelconques liés à la prise tardive de livraison (tels que par exemple tous frais d’entreposage ou de conservation) et/ou d’annuler la vente des Produits concernés et de réorienter à sa discrétion lesdits Produits vers tout autre acheteur potentiel.
6. Possession - Réserve de Propriété
AFECO est en droit de retenir physiquement tout Produit, tant que l’Acheteur n’a pas payé à AFECO l’intégralité des sommes échues.
Même en cas de livraison avant paiement intégral, AFECO conserve la propriété exclusive des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, taxes, intérêts, indemnités et frais éventuels par l’Acheteur. Cette réserve de propriété n’empêche pas le transfert de risque conformément à l’Incoterm retenu. Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur veillera à ce que les biens soient clairement identifiés au sein de ses établissements comme étant la propriété de AFECO. AFECO sera en droit de faire enregistrer cette réserve de propriété au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier aux frais de l’Acheteur en application de l’article 74 de l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Sûretés si les Produits sont livrés en zone OHADA (ou à tout registre équivalent, si les Produits ne se trouvent pas en zone OHADA) et de se prévaloir de son droit de propriété et de reprendre les Produits concernés sans formalité spécifique, en cas de non-paiement intégral.
L’Acheteur s’oblige à coopérer à la première demande de AFECO pour la mise en place effective et l’enregistrement de la clause de réserve de propriété, notamment en lui confirmant les numéros de série des Produits. Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur s’engage à ne pas revendre, à ne pas constituer une sûreté ou un autre droit sur les Produits et à ne pas donner en utilisation les Produits à un tiers. En outre, il n’utilisera les Produits que conformément à leur destination et ce en bon père de famille, et s’engage notamment à effectuer la maintenance des Produits selon les standards du fournisseur, faute de quoi AFECO aura le droit de faire cette maintenance aux frais de l’Acheteur. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra invoquer des documents administratifs, routiers ou autres (comme p.ex. la carte grise) pour contourner cette réserve de propriété. En cas de non-respect des obligations de l’Acheteur découlant de ce paragraphe, AFECO pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 10% de la somme due par l’Acheteur à AFECO, sans préjudice des autres droits de AFECO.
Tant qu’il n’en sera pas devenu lui-même propriétaire, l’Acheteur s’engage à souscrire une assurance couvrant lesdits Produits auprès d’une compagnie d’assurance agréée en vue de garantir tout risque de perte et/ou de dommage. L’Acheteur désignera AFECO comme bénéficiaire de cette police d’assurance. A la première demande de AFECO, l’Acheteur fournira la preuve d’avoir souscrit une telle assurance, ainsi que d’avoir payé les primes y relatives. A défaut, AFECO pourra contracter elle-même la police d’assurance, en acquitter les primes, et se faire rembourser par l’Acheteur le montant payé, augmenté de 10%.
7. Paiement
Sauf accord contraire portant la signature originale d’un représentant valable de AFECO, tout paiement dû à cette dernière doit en toute hypothèse être effectué par virement bancaire sur le compte renseigné par AFECO dans sa propre facture pro forma ou offre commerciale (aucune modification de ces coordonnées bancaires n’ayant de valeur si elle est communiquée à l’Acheteur par téléphone ou par simple e-mail par exemple, ce afin de réduire les risques de fraude éventuelle de la part de tierces parties), dans la devise mentionnée sur ses factures, qui sont payables au comptant. L’Acheteur ne pourra effectuer aucune compensation entre aucune somme payable à AFECO dans le cadre d’une Prestation et une quelconque créance existante ou à naître qu’il détiendrait à un autre titre sur AFECO.
Un acompte d’au moins 30% du prix de vente de chaque Produit vendu sera versé à la commande, faute de quoi AFECO conservera le droit de ne pas valider la commande concernée.
Toute facture ou somme impayée est majorée de plein droit d’intérêts de retard calculés sur base du taux applicable en vertu de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Outre l’application de ces intérêts de retard, tout paiement non exécuté dans les quinze jours de la date de la mise en demeure adressée à l’Acheteur sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues avec un minimum de 45 000 FCFA et un maximum de 8 000 000FCFA, et ce sans préjudice du droit d’ AFECO d’obtenir réparation de tout préjudice additionnel subi suite à un tel retard.
8. Garanties – Responsabilités – Non-Débauchage
Les obligations de garantie de AFECO en ce qui concerne les vices cachés des Produits sont celles accordées par le constructeur ou son propre fournisseur du Produit livré concerné. En revanche, l’Acheteur reconnait que son acceptation de la livraison du Produit (et/ou sa prise de possession physique) emporte acceptation tacite et sans réserve de tous vices apparents et exonère donc AFECO de toute responsabilité à cet égard.
L’Acheteur reconnaît à AFECO un droit de remédiation, étant entendu qu’aucune réfaction de prix ne pourra être invoquée par l’Acheteur et qu’aucune indemnité ne sera due par AFECO, la garantie donnée par AFECO se limitant à la réparation ou au remplacement de tout Produit défectueux (lorsque les conditions d’une intervention en garantie constructeur sont réunies).
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Aucun recours en garantie n’est recevable si la cause d’une défectuosité quelconque est imputable à un fait ou une omission du Client, ni dans l’hypothèse où une société affiliée à AFECO propose des Prestations de services après-vente dans la juridiction de l’Acheteur et que celui-ci fait appel à d’autres prestataires externes pour assurer la maintenance et/ou l’entretien de ses Produits.
Tout entreposage de Produits par l’Acheteur, dans les installations de l’Acheteur ou dans toutes installations désignées par l’Acheteur, se fait aux risques et périls de l’Acheteur (qui assume seul la charge de couvrir les Produits par voie d’assurance (s’il le souhaite ou si une telle couverture s’impose) contre les risques de détérioration, incendie, vol, vandalisme et autres risques liés à un tel entreposage.
AFECO ne sera en aucun cas redevable d’une indemnité envers l’Acheteur du chef de dommages indirects causés par exemple par un retard de livraison, un défaut de conformité ou toute autre motif d’insatisfaction lié à une Prestation, tels que (sans limitation) la perte de profit, le manque à gagner, la perte d’opportunité d’affaires, des dommages causés par une interruption de l’activité ou des prétentions de tiers et sa responsabilité éventuelle pour dommages directs sera en toutes hypothèses plafonnée à 25 % de la rémunération perçue de façon effective par AFECO au titre de la Prestation considérée.
AFECO n’assume aucune responsabilité en cas d’accident lié à l’utilisation d’un Produit, de dommage causé aux personnes ou à un bien distinct du Produit sauf faute lourde ou intentionnelle dans son chef.
En contractant avec AFECO, le Client s’engage (et se porte fort du respect d’un tel engagement par ses sociétés affiliées également) à ne recruter aucun salarié ou ancien salarié de AFECO jusqu’au premier anniversaire de la fin de la Prestation considérée
9. Force Majeure
La responsabilité de AFECO ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou d’exécution différée de l'une quelconque de ses obligations (quand bien même de plus de six (6) mois), si cette inexécution ou ce retard est dû à un événement indépendant de sa volonté ou à des circonstances imprévisibles dont la survenance échappe en tout ou en partie à son contrôle, tels que les retards du constructeur, de transitaires et/ou de transporteurs, guerres, attentats, actes de terrorisme, grèves, conflits sociaux, catastrophes naturelles, embargos, pénuries des matières premières et d’énergie, faits du prince, inondations, incendies, explosions, des conditions météorologiques exceptionnelles, une pandémie (même si celle-ci était déjà connue au moment de l’entrée en vigueur du contrat), etc.
En cas de survenance d’une telle situation, AFECO sera dégagée de ses obligations contractuelles et aura le droit de suspendre, différer ou réduire ses Prestations pendant toute la durée des évènements ou circonstances précités et dans la limite de leurs effets et sans obligation de s’approvisionner auprès de sources alternatives.
Dans le cas où cette situation se prolongerait au-delà de trois mois, AFECO est en droit d’annuler les Prestations concernées sans indemnité, avec toutefois l’obligation (1) pour l’Acheteur, de payer les Prestations déjà honorées avant la survenance des circonstances en cause et (2) pour AFECO, de restituer à l’Acheteur la portion du prix déjà perçue et afférente aux Prestations non honorées, déduction faite de tous frais y relatifs et déjà encourus par AFECO.
10. Évolution de Gamme
Les spécifications techniques des Produits et les images, telles que reprises dans les Documents Contractuels, sont purement indicatives. AFECO se réserve le droit d'apporter des modifications à ces spécificités techniques, de les adapter et de les faire évoluer pour autant que ces changements ont été proposés ou imposés par le constructeur.
11. Propriété Intellectuelle
A l’exception des logos de constructeurs, l’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux de AFECO, en ce compris son site internet, sont sa propriété. L’Acheteur reconnaît qu’aucun transfert de droits intellectuels ne sera opéré à l’occasion d’une Prestation, ces droits restant la propriété exclusive de AFECO. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à quelque fin que ce soit est interdite sans le consentement de AFECO ou des détenteurs des droits qui y sont attachés.
12. Confidentialité
L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou utiliser, pendant et après la durée des Documents Contractuels, toute information, savoir-faire ou procédés techniques appartenant à AFECO, auxquels il aurait eu accès ou dont il aurait pris connaissance dans le cadre de sa relation contractuelle avec AFECO.
13. Origine des Fonds – Blanchiment
L’Acheteur garantit AFECO que les fonds utilisés pour le paiement de la Prestation ne proviennent pas d’un blanchiment de capitaux, d’une fraude fiscale, de la criminalité organisée, de la corruption, d’un trafic illégitime (tel que par exemple le trafic de stupéfiants, d’armes ou munitions, d’êtres humains ou de minerais), ni d’activités terroristes.
14. Corruption - Embargos
Les représentants d'AFECO ne sont pas autorisés (sauf en période de fin d’années et de façon réglementée) à faire des cadeaux d’affaires aux représentants de Clients. Si toutefois de tels cadeaux devaient être faits (en période de fêtes notamment), ceux-ci ne peuvent en aucun cas être perçus comme ayant pour but d’inciter l’Acheteur à conclure. L’Acheteur reconnaît à AFECO le droit de respecter les interdictions de traiter des affaires avec des personnes ou organisations mentionnées dans les résolutions de l’ONU, de l’UE ou d’autres organismes nationaux ou internationaux ayant le pouvoir d’édicter des listes de personae non gratae.
Dans le cas où le Client figure dans une de ces listes, AFECO est en droit de refuser de traiter avec lui.
L’Acheteur s’engage expressément à ne pas exporter, acheminer ni revendre l’un quelconque des Produits à destination d’un territoire frappé d’une mesure internationale d’embargo économique. Par ailleurs, l’Acheteur garantit à AFECO qu’il n’a ni exercé d’influence illégitime sur les employés, conseillers ou représentants de AFECO ni corrompu un tiers, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’une autorité publique, en vue d’obtenir un marché, de conclure un contrat ou d’obtenir un quelconque avantage, dans le cadre de (et/ou en lien avec) la moindre Prestation.
15. Suspension et Rupture de Prestation
En cas de doutes sérieux et raisonnables sur la capacité de l’Acheteur d’honorer l’une de ses obligations majeures dans le cadre d’une Prestation, AFECO se réserve le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à ce que l’Acheteur s’exécute. En cas de manquement effectif à une obligation contractuelle essentielle de la part de l’Acheteur auquel, à supposer qu’il puisse y être remédié, l’Acheteur n’aura pas mis fin dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure l’invitant à ce faire, AFECO peut résilier le contrat de plein droit sans en référer au juge, sans devoir restituer les sommes déjà perçues et sans préjudice toutefois de son droit d’obtenir réparation judiciaire de tout autre préjudice et de ses autres droits. Ce droit de résiliation pourra notamment être mis en œuvre au titre des manquements suivants :
16. Droit de Substitution – Absence de Solidarité
AFECO se réserve expressément le droit de se substituer l’une quelconque de ses sociétés affiliées à l’occasion de la mise en œuvre de tout Document Contractuel et/ou aux fins d’assumer tout ou partie de toute Prestation. Toutefois, il est clarifié que nonobstant toute jurisprudence éventuelle, aucune solidarité ne peut être présumée (en l’absence d’un écrit signé par AFECO) entre AFECO et l’une quelconque de ses affiliées, tout constructeur, fournisseur ou sous-traitant de AFECO, ni à une autre société commerciale.
17. Nullité ou Inapplicabilité Partielle – Non-Renonciation
L’éventuelle inapplicabilité ou nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à l’applicabilité ou à la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la clause défaillante par une disposition valablement négociée entre elles et aboutissant, dans la mesure du possible, aux mêmes conséquences économiques que la clause inapplicable ou nulle.
Le fait que AFECO n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, n’affectera d’aucune façon le droit de AFECO d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que AFECO renonce à faire valoir la violation par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne vaudra pas renonciation par AFECO à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
18. Langue
Le texte français des présentes conditions générales prévaut sur toute traduction éventuelle, qui serait toujours de pure convenance.
19. Protection vie privée
AFECO est susceptible de traiter des données à caractère personnel du Client, notamment des données d’identification (par ex. noms, adresse (e-mail), numéro de téléphone), des particularités financières (par ex. numéros de comptes bancaires), des particularités personnelles, etc. Dans le cas où le Client communique des données personnelles à AFECO dans le cadre de leur relation commerciale, il veille à ce qu’il soit autorisé à le faire.
Le traitement de données à caractère personnel est fondé, selon les circonstances, sur l’exécution des obligations contractuelles, le consentement du Client, le respect, par AFECO, d'une de ses obligations légales, ou la poursuite de ses intérêts légitimes (soit le cours normal des activités de l’entreprise), et ce fait aux fins de la gestion de sa clientèle (comme, par exemple, la gestion des commandes, le suivi des livraisons, la facturation, le suivi de la solvabilité et l’envoi de marketing et publicité personnalisés) et/ou finalités (de sécurité) légales. Dans les cas où le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous disposez de la possibilité de le retirer à tout moment et gratuitement, en adressant un courriel à l’adresse suivante : ceo.afeco@afeco-equipments.com
Dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour réaliser les finalités, AFECO est susceptible de faire appel à des sous-traitants (par ex. infrastructures IT, serveurs établis à l’étranger, sociétés de recouvrement) qui sont amenés à traiter les données sur les instructions de AFECO et pour son compte. Si cela est prévu par la loi et/ou se justifie dans les circonstances concrètes, AFECO est également susceptible de communiquer vos données aux autorités chargées du respect des lois (par ex. respect de la règlementation relative à la protection de la vie privée et, plus largement, du respect des lois (par ex. police)).
Dans tous les cas, vous avez le droit d’accéder à vos données et de les (faire) rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les faire effacer et faire limiter ou de vous opposer au traitement vous concernant dans les hypothèses prévues par la loi. Par ailleurs, vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré et de les faire transmettre à une autre entreprise (droit à la portabilité de vos données). Pour exercer les droits susmentionnés, vous pouvez adresser gratuitement un courriel à l’adresse suivante : ceo.afeco@afeco-equipments.com Les données seront conservées par les personnes habilitées chez AFECO pendant le délai nécessaire aux fins d’exécuter nos obligations contractuelles et jusqu’à la fin du délai de prescription applicable, sauf si leur conservation ultérieure est nécessaire pour répondre à des obligations légales (notamment en matière comptable).
20. Droit Applicable – Arbitrage
Les relations entre AFECO et le Client sont régies (1) par les présentes conditions générales et les autres Documents Contractuels, Sauf dérogation expresse stipulée par écrit prévoyant, le cas échéant, un autre mode de résolution, tout litige survenant dans le cadre de la relation d’affaires des parties relèvera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est établi le siège de AFECO, AFECO se réservant toutefois le droit de saisir la juridiction du lieu où l’Acheteur est établi ou celui où les Produits sont physiquement présents.